Conditions Générales de Vente (CGV) – NETTIM
1. Objet Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’entreprise NETTIM, immatriculée en France sous le numéro 53404014200026, dont le siège social est situé à 22 RUE DU FORT GAMBETTA 57140 WOIPPY, et ses clients, définis comme les écoles ou établissements d’enseignement (ci-après le « Client »). NETTIM fournit des plateformes en ligne sous le nom de PEWP pour permettre aux élèves, entre autres, de s’entraîner à l’utilisation de WordPress et Prestashop.
2. Durée du Contrat Les contrats entre NETTIM et le Client ont une durée d’un (1) an à compter de la date de signature du contrat.
3. Plateformes PEWP
- NETTIM fournit au Client l’accès à la plateforme PEWP pour une utilisation éducative.
- Chaque élève du Client a droit à un site web fonctionnel pour les deux CMS, WordPress et/ou Prestashop, sur la plateforme PEWP pendant la durée du contrat.
4. Prix et Paiement
- Le prix des services fournis par NETTIM est précisé dans le contrat et est payable par le Client selon les modalités définies dans ledit contrat.
- Tout paiement en retard entraînera des intérêts de retard au taux légal en vigueur.
5. Non-Résiliation en Cours d’Année Le contrat entre NETTIM et le Client n’est pas résiliable en cours d’année. Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix convenu, même en cas de résiliation anticipée.
6. Obligations du Client Le Client s’engage à utiliser la plateforme PEWP conformément aux conditions d’utilisation fournies par NETTIM. Le Client est responsable de la gestion des comptes élèves et de leur utilisation appropriée.
7. Responsabilité de NETTIM NETTIM s’engage à fournir un accès continu et fonctionnel à la plateforme PEWP. NETTIM ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
8. Protection des Données Personnelles NETTIM s’engage à respecter les lois en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données collectées dans le cadre du contrat seront utilisées uniquement à des fins liées à la prestation de services et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement du Client.
9. Loi Applicable et Juridiction Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NETTIM.
10. Modification des CGV NETTIM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par écrit ou par le biais de la plateforme PEWP.
11. Utilisation Non Conforme à l’Objectif Éducatif Le Client s’engage à utiliser la plateforme PEWP exclusivement à des fins éducatives conformément au programme scolaire prévu. Toute utilisation de la plateforme à des fins autres que celles prévues dans le contrat, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins commerciales, personnelles ou illégales, est strictement interdite.
12. Sanctions en Cas d’Utilisation Non Conforme Si NETTIM constate que la plateforme PEWP est utilisée de manière non conforme à l’objectif éducatif, NETTIM se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- Avertissement écrit au Client pour mettre fin à l’utilisation non conforme.
- Suspension temporaire ou permanente de l’accès à la plateforme pour les élèves concernés.
- Résiliation immédiate du contrat sans remboursement en cas d’utilisation non autorisée répétée ou grave.
13. Responsabilité du Client Le Client est responsable de l’utilisation de la plateforme PEWP par ses élèves et s’engage à superviser étroitement leur activité. Le Client s’engage à coopérer pleinement avec NETTIM pour remédier à toute utilisation non autorisée ou non conforme.
14. Exonération de Responsabilité de NETTIM NETTIM ne peut en aucun cas être tenu responsable des activités des élèves sur la plateforme PEWP qui ne sont pas conformes à l’objectif éducatif. Le Client dégage NETTIM de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée ou non conforme.
15. Conséquences Financières En cas de suspension ou de résiliation du contrat en raison d’une utilisation non conforme à l’objectif éducatif, le Client demeure responsable du paiement intégral du prix convenu, et aucun remboursement ne sera effectué.
16. Support Après-Vente (SAV) NETTIM s’engage à fournir un support technique pour résoudre tout problème technique lié à l’utilisation de la plateforme PEWP. Les interventions techniques dues à des problèmes techniques sont incluses gratuitement dans le contrat.
17. Exclusions du SAV Les interventions techniques causées par des erreurs de gestion ou d’utilisation de la plateforme par le Client, telles que la perte de mots de passe, les mauvaises configurations ou toute action résultant d’une négligence de la part du Client, ne sont pas incluses dans le support technique standard.
18. Frais pour Interventions Non Comprises Si le Client requiert une intervention technique qui n’est pas comprise dans le support technique standard en raison d’une mauvaise gestion ou d’une utilisation incorrecte de la plateforme, NETTIM se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour cette intervention. Les frais seront communiqués au Client avant l’intervention et doivent être acceptés par le Client avant que l’intervention ne soit effectuée.
19. Procédure de Demande de SAV Le Client peut demander un support technique en contactant le service SAV de NETTIM selon les modalités précisées dans le contrat. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires pour identifier le problème technique et faciliter la résolution.
20. Limitation de Responsabilité NETTIM ne peut en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages résultant d’une intervention technique non comprise dans le support technique standard, y compris les frais associés.
21. Options Supplémentaires NETTIM propose des options supplémentaires qui peuvent être ajoutées à la plateforme PEWP de base, moyennant des frais supplémentaires. Ces options peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :
- Option e-learning pour des fonctionnalités d’apprentissage en ligne avancées.
- Option réseau social pour la création de communautés d’apprentissage.
- Option visioconférence pour des fonctionnalités de communication en temps réel.
22. Tarification des Options Supplémentaires Les tarifs des options supplémentaires sont précisés dans le contrat ou dans un document séparé. Le Client peut choisir d’ajouter ces options à sa plateforme PEWP de base en fonction de ses besoins.
23. Facturation des Options Supplémentaires Les frais pour les options supplémentaires seront facturés séparément et seront soumis aux modalités de paiement convenues dans le contrat.
24. Modification des Options Supplémentaires Le Client peut demander l’ajout ou la suppression d’options supplémentaires en contactant NETTIM. Les modifications seront soumises à un accord écrit entre les parties et pourront entraîner des ajustements de prix.
25. Certains dysfonctionnements ont été constatés sur le CMS Prestashop Nettim n’est pas responsable de ces dysfonctionnements mais s’engage à appliquer les correctifs dès qu’ils seront disponibles via une mise à jour. Exemple de dysfonctionnement : Promotions catalogues visibles sur toutes les boutiques de la classe.
En signant le contrat ou le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
Mise à jour le 14 septembre 2023